Les bénéficiaires

Tous les adhérents de la Fédération à jour de leur cotisation bénéficient de la protection juridique fédérale, quel que soit leur statut (SPP, SPV, JSP, PAT, anciens et membres associés).

Attention : Ne sont couvertes que les personnes physiques adhérentes. (la protection juridique ne concerne pas les amicales, UDSP et URSP)

Les prestations

Pour faire valoir des droits ou pour se défendre et se faire aider dans le cadre d’un litige relevant de l’activité de service ou associative « sapeur-pompier » :

• Recherche d’une solution amiable avec la partie adverse si nécessaire
• Mise en oeuvre d’une conciliation ou d’une transaction
• Mise à disposition d’un avocat
• Prise en charge des frais de procédure et honoraires d’avocat
• Mise en oeuvre des décisions et prise en charge des frais d’exécution
• Possibilité de bénéficier d’une aide psychologique

Les frais pris en charge : (dans la limite de 50 000 e par sinistre, toutes procédures comprises).

Les situations couvertes

Pour tous les sapeurs-pompiers et les PATS en activité :

• Litiges survenant dans l’exercice de l’activité de sapeur-pompier (ou de PATS) en service ou en cas d’assistance à une personne victime d’un accident ou d’un malaise

Pour les sapeurs-pompiers volontaires :

• Litiges avec l’employeur principal lié à la qualité de sapeur-pompier volontaire
• Litiges avec le SDIS, la commune ou l’EPCI auquel est rattaché le SPV

Pour les sapeurs-pompiers professionnels (et les PATS) :

• Litiges avec le SDIS

Pour les anciens sapeurs-pompiers :

• Poursuites pénales ou civiles pour des faits non prescrits survenus durant la période d’activité

Pour tous les adhérents de la Fédération (JSP compris) :

• Litiges relatifs à l’activité associative exercée dans le cadre de la Fédération, d’une Union départementale ou régionale ou d’une amicale de sapeurs-pompiers
• Prise en charge du recours exercé par les ayant-droits d’un sapeur-pompier décédé lors d’un accident ou d’une agression survenue dans l’exercice de ses fonctions de sapeur-pompier

Comment solliciter la protection juridique ?

Le bénéfice de la protection juridique doit, sauf urgence particulière, être sollicité avant l’engagement de toute procédure contentieuse.

Procédure de saisine type :

1. L’adhérent contacte le PUD et lui expose sa situation.
2. Le PUD transmet à la Fédération une lettre de saisine de la protection juridique, en s’inspirant s’il le souhaite du modèle (sauf s’il constate, à la lumière de cette fiche, que le litige est manifestement exclu), ainsi que les documents constitutifs du dossier : courrier de demande de l’adhérent, récapitulatif chronologique des faits, coordonnées de l’avocat ou demande de l’adhérent de disposer d’un avocat, copie des pièces sur lesquelles s’appuie la demande de l’adhérent (plainte, arrêté, etc.).
3. La FNSPF vérifie la qualité d’adhérent du requérant, la recevabilité de la demande et la transmet à l’assureur.
4. L’assureur enregistre le dossier et détermine si le litige est pris en charge par la protection juridique au titre des garanties contractuelles :
le dossier est pris en charge : l’assureur en informe la Fédération, prend contact avec l’adhérent, sollicite un dossier complet et lui indique les modalités de traitement de son dossier. le dossier n’est pas pris en charge : l’assureur en informe l’assuré et la Fédération, qui a la possibilité de contester cette décision.

Pour plus d'informations, contactez vos interlocuteurs à la FNSPF :
Direction Juridique
32, rue Bréguet, 75011 PARIS
Tél : 01.49.23.18.18 / Fax : 01.49.23.18.19