La loi du 1er juillet 1992 a instauré un code de la propriété intellectuelle. L’objectif de cette législation est de protéger la création musicale et toute création artistique ; c’est pourquoi dès qu’une œuvre est interprétée, ou son enregistrement présenté, une autorisation doit être obtenue et des droits doivent être payés.
Ainsi dès qu’une association pour une manifestation qu’elle organise, fait appel à la musique sous quelque forme que ce soit, elle est tenue à des obligations vis à vis de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (SACEM).
Votre manifestation
Une déclaration doit être adressée à la SACEM 15 jours auparavant minimum ; celle-ci vous fera alors parvenir un contrat général de représentation qu’il conviendra de renvoyer après l’avoir dûment complété et signé. Après votre manifestation, un état des recettes et des dépenses devra être envoyé à la SACEM pour le calcul des droits. Une facture vous est alors adressée mentionnant la somme à payer.
Toutefois, de nombreuses manifestations peuvent relever d’une procédure forfaitaire simplifiée. Pour obtenir une autorisation simplifiée de la SACEM, remplissez-la en ligne : www.sacem.fr
La délégation SACEM de votre région vous contactera pour vous confirmer que votre manifestation bénéficie de l’autorisation forfaitaire et vous indiquer le montant TTC du forfait de droit d’auteur à régler avant le déroulement de votre manifestation.
Ensuite, il suffit d’adresser votre règlement en rappelant le numéro d’autorisation qu’elle vous aura communiqué. Ce paiement vous libère de toute autre formalité et vous fait bénéficier automatiquement de la réduction de 20%.
